Mentions légales d’un site en Suisse : obligatoires ? Contenu et modèle

Aucune loi suisse n’impose une page « mentions légales » à tous les sites, mais un site qui vend sur internet doit afficher son identité, son adresse et un e-mail, et une société son nom exact au registre. Sur 30 sites de PME romandes relevés le 30 octobre 2026, 14 seulement ont une page dédiée et 2 affichent leur IDE. Ce guide sépare l’obligatoire de l’usage, propose un modèle à compléter et signale ce qui change en France.

Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site suisse ?

Les mentions légales ne sont pas obligatoires pour tous les sites internet en Suisse : la législation suisse ne prévoit pas de page « mentions légales » en tant que telle. Elle impose en revanche des informations précises à deux catégories d’exploitants, qui couvrent la majorité des sites d’entreprise.

La première catégorie réunit les sites qui proposent des marchandises, des œuvres ou des prestations de services au moyen du commerce électronique : la loi contre la concurrence déloyale (LCD) leur impose d’indiquer leur identité et leur adresse de contact, e-mail compris. La seconde concerne les sociétés inscrites au registre du commerce, qui doivent reprendre leur raison de commerce exacte dans leurs communications, site web compris. Un blog purement privé, sans offre, n’entre dans aucune des deux.

Pour un site vitrine qui présente une offre et invite à prendre contact, le texte ne tranche pas expressément. La lecture prudente consiste à appliquer les mêmes règles : elles tiennent en quelques lignes et rassurent chaque utilisateur dès sa première visite.

• 14 sur 30sites de PME romandes relevés qui ont une page mentions légales ou impressum
• 2 sur 30sites qui affichent leur IDE, dont une seule boutique en ligne sur 8
• 4 sur 8boutiques en ligne relevées qui donnent l’identité exacte de leur exploitant

Ces chiffres montrent l’écart entre la loi et la pratique. Presque tous les sites affichent une adresse et un e-mail, mais une minorité seulement nomme l’exploitant avec exactitude, ce que la loi demande pourtant noir sur blanc. Le sujet se règle le plus simplement au moment de la conception : une création de site web conforme prévoit la page légale, la déclaration de confidentialité et leur lien en pied de page avant la mise en ligne.

Que dit la loi suisse : LCD, Code des obligations et IDE ?

Trois textes fédéraux encadrent ce qu’un site suisse doit dire de son exploitant : la LCD pour le commerce électronique, le Code des obligations pour la raison de commerce, et la loi sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) pour l’IDE. Aucun ne parle de « mentions légales » : l’expression vient du droit français.

La LCD : identité et adresse pour le commerce électronique

Depuis le 1er avril 2012, l’article 3, alinéa 1, lettre s de la LCD qualifie de déloyal le fait de vendre sur internet sans respecter quatre conditions. La première concerne directement la page légale :

« Indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique. »

Loi fédérale contre la concurrence déloyale, art. 3, al. 1, let. s, ch. 1, Fedlex, état le 1er janvier 2025, consulté le 30 octobre 2026

Pour une société, cette identité correspond à sa raison sociale avec sa forme juridique (SA, Sàrl, coopérative) ; pour une personne physique, à son prénom et son nom de famille. En pratique, l’adresse de contact est celle du siège ou de l’établissement, complétée par un e-mail.

Le Code des obligations : le nom exact inscrit au registre

L’article 954a du Code des obligations vise toute entreprise inscrite au registre du commerce, qu’elle vende sur internet ou non : la raison de commerce ou le nom inscrits au registre doivent figurer « de manière complète et inchangée » dans la correspondance, les bulletins de commande, les factures et les communications de la société. Un logo ou un nom commercial peut s’y ajouter, sans le remplacer. Utilisez la même raison de commerce comme titulaire lorsque vous enregistrez votre domaine .ch.

Pour une entreprise individuelle, l’inscription devient obligatoire quand le chiffre d’affaires du précédent exercice atteint 100’000 francs, selon l’article 931 du même code. En dessous, l’indépendant qui vend sur internet publie son prénom et son nom de famille.

L’IDE : utile, mais pas exigé partout

Le numéro d’identification des entreprises se compose de « CHE » suivi de neuf chiffres, par exemple CHE-123.456.789. L’article 5, alinéa 3 de la LIDE précise que les entreprises « peuvent utiliser » leur IDE dans leurs relations, sous réserve de règles spéciales : la loi ne rend pas son affichage obligatoire sur un site. Le publier permet pourtant à chacun de vérifier l’entreprise dans le registre IDE de l’OFS ou dans Zefix, deux services disponibles gratuitement.

Quels risques en cas de non-conformité ?

La violation intentionnelle de l’article 3 de la LCD est une infraction poursuivie sur plainte : selon l’article 23 de la LCD, elle est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Peut porter plainte celui qui a qualité pour agir au civil selon les articles 9 et 10 de la loi. En pratique, le risque le plus fréquent reste commercial : un acheteur qui ne sait pas qui se cache derrière une boutique renonce à sa commande.

Quelles informations inclure dans un impressum suisse ?

Un impressum suisse doit inclure au minimum le nom exact de l’exploitant, son adresse et un e-mail. Le téléphone, l’IDE, le nom d’un responsable et le lien vers la déclaration de confidentialité complètent cette base. Le tableau croise le statut de chaque élément avec ce que publient les 30 sites de notre relevé.

Relevé Edel Studio du 30.10.2026, 30 sites de PME romandes lus directement. Le nom est compté exact si la forme de la société ou le prénom et le nom du titulaire figurent dans le texte du site.

Ce que révèle le relevé

Sur les 14 pages légales relevées, 5 ne nomment pas l’exploitant avec exactitude. Trois d’entre elles suivent le même modèle fourni avec un site d’annuaire : un nom commercial, parfois l’adresse et l’e-mail, puis un paragraphe sur les cookies, ces petits fichiers enregistrés lors de la visite, sans forme de société ni titulaire. Trois pages citent également le prestataire d’hébergement du site, une rubrique du droit français ; la plus longue s’appuie surtout sur le RGPD européen. Enfin, trois sites donnent pour seul e-mail une adresse de messagerie gratuite, ce qui est permis mais affaiblit la confiance.

Deux sites seulement publient une page complète, avec raison sociale, forme juridique, adresse, IDE et responsable : un électricien genevois et une librairie jurassienne qui vend en ligne. Certaines professions ajoutent leurs propres exigences, par exemple en matière de publicité, comme le montrent les règles propres aux études d’avocats.

Modèle de mentions légales à compléter pour un site suisse

Ce modèle permet de rédiger en quelques minutes les mentions légales d’un site suisse : il reprend ce qu’exigent la LCD et le Code des obligations, puis les ajouts d’usage. Remplacez chaque crochet par vos données, telles qu’elles figurent au registre du commerce, et supprimez les lignes qui ne vous concernent pas.

Impressum

• Nom ou raison sociale : [nom exact inscrit au registre, forme juridique comprise, par exemple « Exemple Sàrl »] ou, pour une entreprise individuelle non inscrite, [Prénom Nom]
• Adresse : [Rue et numéro], [NPA Localité], Suisse
• E-mail : [adresse de contact consultée chaque jour]
• Téléphone (facultatif) : [numéro]
• IDE (facultatif) : [CHE-xxx.xxx.xxx]
• Responsable (facultatif) : [Prénom Nom, fonction]
• Protection des données : lien vers [la déclaration de confidentialité]

Ce texte tient en sept lignes, et c’est voulu. Une page courte et exacte vaut mieux qu’une page longue copiée d’un générateur ou d’un site étranger. Les clauses de non-responsabilité ou de propriété intellectuelle ne sont pas exigées ; si vous en ajoutez, faites-les relire par un juriste, car une formulation recopiée peut se retourner contre vous en cas de litige. Ce modèle ne constitue pas un conseil juridique : pour un cas particulier, consultez un avocat ou votre association professionnelle.

Boutique en ligne : quelles règles en plus ?

Une boutique en ligne suisse doit remplir, en plus de la page légale, les trois autres conditions de l’article 3, alinéa 1, lettre s de la LCD. Elles ne figurent pas dans les mentions légales mais dans le processus de commande, ce qui explique qu’on les oublie souvent.

1. Indiquer les différentes étapes techniques qui mènent à la conclusion du contrat, par exemple panier, livraison, paiement puis confirmation.
2. Fournir les outils techniques qui permettent de détecter et corriger les erreurs de saisie avant l’envoi de la commande.
3. Confirmer sans délai la commande du client par courrier électronique.

Les conditions générales de vente complètent ce dispositif, mais aucune ne remplace les quatre conditions de la loi. Ces points se décident dès la rédaction du projet : ils trouvent leur place dans la rubrique légale du cahier des charges, à côté du paiement et de la sécurité des transactions.

Où placer les mentions légales sur un site ?

Les mentions légales se placent de préférence sur une page web dédiée, accessible depuis le pied de page de chaque page du site. La loi n’impose pas d’emplacement, mais elle exige des informations claires : un visiteur doit pouvoir les trouver en un clic, depuis n’importe quelle page, y compris sur mobile. Le pied de page accueille aussi, le cas échéant, la déclaration qui résume l’accessibilité du site.

La déclaration de confidentialité est un document distinct, qui découle du devoir d’informer de la nLPD dès que le site collecte des données personnelles, ne serait-ce que par un formulaire de contact ou un outil de statistique. Selon l’article 19 de la loi, elle donne elle aussi l’identité et les coordonnées du responsable, puis la finalité du traitement : son contenu est détaillé dans notre guide sur la déclaration de confidentialité selon la nLPD. La page légale, elle, se vérifie en dernier, juste avant l’ouverture du site, parmi les dix décisions d’un lancement de site.

Mentions légales en Suisse et en France : quelles différences ?

Les mentions légales françaises vont plus loin que l’impressum suisse, et leur oubli coûte plus cher : jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 75’000 euros selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Depuis le 23 mai 2024, son article 1-1 impose à tout éditeur professionnel de publier son téléphone, son numéro d’inscription au registre, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur. L’article 1-2 sanctionne le manquement, pour la personne physique comme pour le dirigeant d’une société.

Sources : LCD art. 3 et CO art. 954a sur Fedlex, LCEN art. 1-1 et 1-2 sur Légifrance, consultés le 30.10.2026.

Un site suisse qui vise aussi des clients en France peut adopter la liste française, plus longue, sans contrevenir au droit suisse : la loi applicable dépend alors du public visé, une question à poser à un juriste. L’inverse ne vaut pas : un modèle français recopié tel quel, avec ses références au droit français, ne remplace pas le nom exact exigé par le Code des obligations.

Vérifier ses mentions légales en quatre points

Une entreprise suisse vérifie ses mentions légales en quatre points. D’abord, son nom figure exactement comme au registre du commerce, forme juridique comprise. Ensuite, l’adresse du siège et un e-mail consulté chaque jour sont indiqués. Troisième point, le lien vers la page légale et celui vers la déclaration de confidentialité apparaissent en pied de chaque page. Enfin, une boutique en ligne contrôle son processus de commande : étapes affichées, correction des erreurs de saisie et confirmation par e-mail. Dans notre relevé, 13 sites romands sur 30 ne nomment pas encore leur exploitant avec exactitude. Pour un cas particulier, comme une activité réglementée ou une clientèle européenne, faites valider la page par un juriste.